Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs (Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai d'un mois sans donner de motif. Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour,

  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que cette commande est livrée en une seule fois ;

  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ces biens sont livrés séparément ;

  • où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Eurotabak GmbH, Hans-Böckler-Straße 38 a, 40764 Langenfeld, Téléphone : 02173-8930621, E-mail : Info@Eurotabak.de) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à un maximum d'environ 250 EUR.

Vous n'êtes responsable qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
  • de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats

  • de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.